Conditions générales de vente
La boutique en ligne du site latelierka.com appartient à l'EURL La Perlerie qui est l'exploitante de ce site dont le siège social se situe 3 avenue de Belfort-- 33700 Mérignac
Elle est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 911617223 et a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR22911617223
Article 1 : Objet
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne LATELIERKA.COM implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre LATELIERKA.COM et le consommateur.
Le consommateur peut consulter librement et simplement les conditions générales de vente en cliquant sur le lien CGV.
La boutique LATELIERKA.COM mentionne les informations suivantes :
- présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
- indication, en euros (HT) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- indication des modalités de paiement, de livraison.
- l'existence d'un droit de rétractation.
- la durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 2 : Commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
- Création d'un compte client
- Sélection des produits dans le panier
- Validation de la commande
- Identification via le compte client
- Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
- Confirmation de la commande
- Acceptation des CGV
- Paiement de la commande
La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement. permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Tout bon de commande signé du consommateur par " clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le " clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 3 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de LATELIERKA.COM qui sera en droit de réclamer par mail des documents justificatifs. LATELIERKA.COM se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Il est recommandé au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LATELIERKA.COM. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.
Article 4 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site de LATELIERKA.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs.
Article 5 : Informations sur les produits
LATELIERKA.COM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommationqui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître les informations nécessaires pour acheter.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations et caractéristiques ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de LATELIERKA.COM ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou caractéristiques techniques.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix sont exprimés hors taxes puisqu’il s’agit de vente de professionnels à professionnels.
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 7 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement bancaire, Paypal.
Le consommateur garantit LATELIERKA.COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
LATELIERKA.COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
LATELIERKA.COM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
LATELIERKA.COM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à LATELIERKA.COM par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Internet et E-commerce.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 8 : Disponibilité des produits – Rupture de stock
Tous les produits pouvant être commandés sur le site LATELIERKA.COM sont en stock.
Chaque article commandé est automatiquement décompté et lorsqu'il n'est plus en stock, le bouton «indisponibilité» le signale. En conséquence les commandes sont normalement expédiées le jour même ou le lendemain de la réception de leur paiement, sans que ce délai ne soit garanti.
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une rupture de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent,.
En cas d'impossibilité d'échange, LATELIERKA.COM se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Article 9 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit sur le site LATELIERKA.COM. Ce dernier ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
LATELIERKA.COM ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux).
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, il est recommandé au client de vérifier auprès de son bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de signaler ce retard en envoyant un mail à contact@latelierka.com.
LATELIERKA.COM contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile du client. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que LATELIERKA.COM renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, LATELIERKA.COM remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 10 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des marchandises au moment de la réception.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés…) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite ».
Il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la Poste puisse ouvrir une enquête pour aboutir à une procédure d’indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à LATELIERKA.COM le constat de spoliation, par simple courrier à LA PERLERIE, 3 Avenue de Belfort- 33700 Mérignac
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande,
le consommateur devra formuler auprès LATELIERKA.COM dans un délai de 2 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
LATELIERKA.COM indiquera la marche à suivre et donnera un numéro de retour par mail.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité à LATELIERKA.COM dans un délai dans les 8 jours ouvrés suivant l’accord de retour de LATELIERKA.COM.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LATELIERKA.COM de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Article 11 : Informatique et libertés
Le Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société sas Kdf, 7 rue d’Amsterdam, 13127 Vitrolles. Ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1079745.
